Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB (V.09.11.2023)

Téléchargez ICI nos CGV [Version contrat  PDF] 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE

Les présentes conditions sont applicables, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.

2. OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT

L’ouverture de compte et / ou l’application de nos conditions commerciales est subordonnée à l’obtention des documents (juridiques, financiers) ou des garanties que nous estimons nécessaires. L’accord écrit de TIVOLY et la confirmation des conditions commerciales confirment la validité de l’ouverture de compte.TIVOLY se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel un paiement comptant peut être exigé.

3. PRIX

Les prix pratiqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande au siège social de TIVOLY. Si le prix subit une modification entre la date de commande et la date d’une offre antérieure, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de deux jours ouvrés, sera réputé l’avoir accepté. Une majoration sera appliquée sur le prix net de l’article pour tout déconditionnement demandé par le client à la commande.

4. COMMANDE

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur nos catalogues, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur nos sites Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Il appartient au client de contrôler les informations stipulées sur l’Accusé de Réception de commande, et notamment les tarifs et condition de livraison pratiqués.

5. FABRICATIONS SPECIALES

Sauf conventions spécifiques, pour des commandes d’articles nécessitant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer 10% en + ou en – par rapport à la quantité commandée. Pour les commandes de moins de 10 pièces, cette tolérance pourra être de 2 pièces.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation, toutes nos ventes s’entendent paiement à 30 jours fin de mois. Le lieu de paiement est au siège social de TIVOLY. En cas de dérogations particulières aux conditions ci-dessus, il ne pourra être fait état par l’acheteur d’une valeur « 25 » ou de toute autre valeur antérieure ou postérieure pour retarder de 30 jours une échéance.

Le minimum de facturation est de 100 € H.T. Toute commande inférieure à ce montant fera l’objet d’une facturation de frais de dossier.

Un paiement d’avance ou un acompte à la commande peuvent être demandés, en fonction des spécificités de celle-ci.

Les échéances de paiement sont de rigueur. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.

Tout paiement effectué au-delà de ce délai entraînera l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date effective du paiement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le défaut de paiement de l’acheteur à l’échéance d’exigibilité entraînera de plein droit et automatiquement sa mise en demeure et toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles. Une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du principal de la dette ou de la quotité de dette impayée sera appliquée à titre de clause pénale avec un minimum de 150€ par créance.

En outre, sans préjudice de tous autres dommages intérêts, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Toutefois, si les frais de recouvrement que nous exposons réellement sont supérieurs à 40€, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation complémentaire à l’acheteur à concurrence de ces frais supplémentaires.

Tout défaut d’exécution même partielle par le client de l’une quelconque de ses obligations à notre égard nous autorise, de plein droit et automatiquement, à suspendre sans sommation préalable l’exécution de nos obligations à son égard. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances ; seuls les avoirs émis par TIVOLY peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

7. DELAIS DE LIVRAISON

TIVOLY s’attache à respecter au mieux les délais convenus. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et l’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et / ou réclamer des dommages, intérêts ou pénalités.

La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés.

8. TRANSPORT

Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins le cas échéant. La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec l’acheteur au sujet du transport.

Il appartient au destinataire, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du Commerce, d’exercer leurs recours contre les transporteurs dans les formes et les délais légaux. TIVOLY sera également informé dans les mêmes délais de tout problème de livraison.

Une participation aux frais de port et d’emballage est déterminée par tranches selon le poids du matériel faisant l’objet d’un seul envoi. 

Aucune pénalité logistique ne pourra s’appliquer sans accord préalable et écrit de TIVOLY

9. LIVRAISON – RECLAMATION

LITIGE DE LIVRAISON

En cas de manquants ou de détérioration de produits à l’arrivée, le destinataire doit impérativement :

- inscrire en présence du transporteur sur le récépissé de transport des réserves précises, détaillées et complètes, précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés et l’objet de la réclamation, et les confirmer au transporteur dans les 3 jours par lettre recommandée,

- adresser la copie de ces réserves à TIVOLY dans les 48 heures qui suivent la livraison en précisant les références de la commande.

- Toute réclamation hors délai est irrecevable.

RECLAMATION AUTRE QUE LITIGE DE LIVRAISON

Toute réclamation doit être portée à la connaissance du Service Commercial, au siège social de TIVOLY, dans un délai maximum de 10 jours à dater de la réception des marchandises si le litige porte sur celles-ci ou dans les 30 jours de date de facture si le litige porte sur la facturation. Toute réclamation hors délai est irrecevable.

10. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne doit être fait sans notre consentement exprès (accord écrit du Service Commercial). En cas d’accord de reprise, une réfaction pourra être appliquée sur le prix des marchandises. Le retour s’effectuera en port payé, sauf dérogation. Le retour s’effectuera en port payé par le client, sauf accord contraire.

11. RESERVE DE PROPRIETE (art. 2367 à 2372 du Code civil)

TIVOLY se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet et effectif du prix et de ses accessoires. Toutefois, les risques intervenant après l’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Ni l’action en revente des biens ni leur paiement par un tiers n’affectent les effets de la clause dont la validité ne cesse qu’avec l’extinction de la créance de TIVOLY. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’action en revente est retirée automatiquement. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises qui n’auraient pas été revendues tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui restera acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant la propriété du vendeur.

12. GARANTIE - RESPONSABILITE

Nos produits sont garantis conformes aux spécifications figurant sur les catalogues. Une tolérance est admise dans la mesure où les normes en vigueur sont respectées. Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixé en l’absence de validation préalable et par écrit par nos soins de ces objectifs et d’un cahier des charges technique communiqué par l’acheteur.

D’une façon générale, TIVOLY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, la transformation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur, à sa clientèle ou à d’autres tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixé en l’absence de validation préalable et par écrit par nos soins de ces objectifs et d’un cahier des charges technique communiqué par l’acheteur.

Conformément aux obligations réglementaires en vigueur, Tivoly est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants : CITEO (Emballage Papier) : FR210656_01ZCIC, Ecomobilier (Articles de Bricolage et de Jardin) : FR232456_14DPBF, Ecologic (DEEE) : FR003660_05N1RB

13. PROPRIETE INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE

TIVOLY est propriétaire exclusif des études, plans et modèles dont l’acheteur a pu avoir connaissance dans le cadre du contrat. Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. DEROGATION

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et notamment les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.

15. JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Chambéry est exclusivement compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie. La Loi française est seule applicable.

16. GESTION DES DONNEES

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’entretien de bonnes relations commerciales. Conformément aux dispositions légales en vigueurs, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. L’acheteur peut l’exercer en adressant sa demande par écrit auprès de nos services. La collecte des informations concernées est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à la facturation. Ainsi l’absence de renseignement aux informations demandées peut faire obstacle à la validation et à la bonne fin de la commande. Pour toute demande écrite, l’acheteur doit s’adresser, en indiquant ses coordonnées (société, e-mail, adresse et si possible référence client) à notre service comptabilité clients.

17. NULLITE

La nullité partielle ou totale de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.